Si vous souhaitez de l’aide pour la rédaction ou l’introduction de votre interpellation,
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Pour Ecolo, la participation citoyenne doit être soutenue pour que la Démocratie locale soit respectée.

VILLE DE LESSINES

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2007.

Présents : M. Jean-Marie DEGAUQUE, Bourgmestre-Président ; Mme Line DE MECHELEER-DEVLEESCHAUWER, MM. Claude CRIQUIELION, Jean-Michel FLAMENT, Pascal DELBECQ et Mme Isabelle PRIVE, Echevins ; M. Marc LISON, Président du Conseil de l’Action sociale ; Mme Marie DUBRUILLE-VANDAUL, MM. Marc QUITELIER, André MASURE, Philippe MOONS, Nestor BAGUET, Eric MOLLET, Oger BRASSART, Jean Paul RICHET, Mme Marie-Josée VANDAMME, M. Guy BIVERT, Mmes Véronique COUVREUR-DRUART, Cécile VERHEUGEN, M. Christophe FLAMENT, Mme Francine DRUART, Melle Christine CUVELIER, MM. Jean François TRIFIN, Olivier HUYSMAN et Gilbert MATTHYS, Conseillers ; Melle Véronique BLONDELLE, Secrétaire.

N° 2007/69 Objet : Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal. (Décision.)

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur,

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal,

Sur proposition du collège communal, Après en avoir délibéré, Par quinze voix pour et dix voix contre :

ARRETE :

Le règlement d’ordre intérieur du conseil communal de la Ville de Lessines est fixé comme suit pour la mandature 2007-2012 :

Extrait

Article 69 – Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d’interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l’objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d’une note indiquant d’une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu’il se propose de développer.

Article 70 – L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.

Article 71 – Le collège communal examine la conformité de la demande ; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu’elle porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé ou lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à l’intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

Les demandes écrites conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal. La demande d’interpellation doit être introduite, par écrit, à l’adresse du Collège, au plus tard dix jours francs avant la séance du Conseil communal.

Article 72 – Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, sans nécessité de quorum de présence, sans débat, sans réplique, sans vote les sanctionnant.

Elles débutent à l’heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.

Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du conseil communal, la police de l’assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.

Article 73 – Le citoyen dispose d’une durée maximale de 3 minutes pour développer son interpellation.

Le bourgmestre ou l’échevin ou le président du conseil de l’action sociale sollicité par le bourgmestre dispose d’une même durée maximale de 3 minutes pour apporter une réponse.

Il ne peut être développé qu’un maximum de 5 interpellations par séance du conseil.

Article 74 – Un objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois.

Article 75 – Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 6 mois qui précèdent les élections communales.

Article 76 – Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.

Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre.

Fait en séance date que dessus. La Secrétaire, V. BLONDELLE. Le Président, J.-M. DEGAUQUE. Pour expédition conforme : Lessines, le 5 mars 2007. La Secrétaire communale, Le Bourgmestre & les membres du Collège.