Motion relative à l’introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics
– Considérant que dans la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, les autorités publiques ont l’opportunité de mettre davantage l’accent sur les critères environnementaux, sociaux et d’innovation ;
– Considérant que les communes se doivent d’être exemplaires en matière de bonnes pratiques et de responsabilités sociales et environnementales, mais aussi de promotion de l’innovation ;
– Considérant que nos achats publics doivent s’inscrire dans le respect du travail décent, quel que soit le pays d’origine des travailleurs ;
– Considérant que les Lessinois doivent savoir que leur argent a été utilisé en respectant les droits humains et l’environnement ;
– Considérant que, en tant que gestionnaire avisé, la commune doit faire en sorte que chaque achat prenne en compte le prix mais aussi la longévité et la qualité des produits ;
– Vu que le dumping social, qui mène à la concurrence entre les travailleurs, est renforcé par des marchés publics aux cahiers spéciaux des charges actuels dont le seul critère d’attribution est le prix ;
– Pour soutenir les entreprises qui respectent des critères sociaux et éthiques ;
– Pour soutenir l’emploi de qualité peu délocalisable ;
– Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et lutter contre la pollution ;
– Pour soutenir les entreprises les plus innovantes et compétitives ;
Le conseil communal de Lessines s’engage à :
– Inscrire, chaque fois que possible, dans ses marchés (critères et/ou CSC) des clauses environnementales, sociales, d’innovation et éthiques qui doivent permettre de ne pas prendre uniquement en compte le seul prix dans l’attribution des marchés mais aussi l’empreinte écologique et l’impact du choix des matériaux sur l’environnement (le transport par ex) et la qualité des solutions (biens ou services) ;
– Présenter un bilan annuel sur la qualité des marchés publics passés en mettant en avant le taux d’utilisation des critères environnementaux, sociaux, éthique et d’innovation ;
– Déposer systématiquement plainte auprès de l’auditorat du travail lorsqu’une infraction à la réglementation sociale est constatée ;
demande aux niveaux fédéral et régional :
– Une plus grande transparence et un échange des données au niveau européen relatif au respect, ou non, des critères environnementaux, sociaux et éthiques de la part des soumissionnaires ;
– Que, dans le cadre de la transposition en cours de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, un accent particulier soit mis sur le renforcement des droits des travailleurs, de la qualité de leur emploi, et sur la protection de leur environnement et de leur santé ;
– De mettre en place, au niveau de la Région, une politique de soutien aux acheteurs publics à travers des formations régulières sur les bonnes pratiques et sur les responsabilités sociales et environnementales.
et charge le collège de transmettre la présente décision aux autorités de tutelle.